Conditions générales du service Vegan Business Circle (VBC)

fourni par Plant-Based Revolution Nonprofit Ltd.

Informations et coordonnées du prestataire de services

Nom de l’entreprise : Plant-Based Revolution Nonprofit Ltd.

Registered Office: 1138 Budapest, Párkány utca 12. 7th floor, 43. Hongrie

Numéro d’impôt : HU32024551

Numéro d’enregistrement de la société : 01-09-403212

Tribunal d’enregistrement : Cour métropolitaine de Budapest, Registre des sociétés

Représentant : Csaba Péntek, directeur général

Ci-après dénommé : Prestataire de services

Courriel : info@veganbusinesscircle.com

Site web : www.veganbusinesscircle.com

• Dispositions introductives et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : CGV) définissent la description détaillée et les conditions d’utilisation du service Vegan Business Circle (VBC) (services de marketing et autres services connexes, ci-après : VBC ou Service) fourni par le prestataire de services.

1.2 Avec effet à partir du 1er avril 2025Les présentes CGV sont valables jusqu « à ce qu’elles soient révoquées.
Le champ d’application personnel des présentes CGV s » étend au prestataire de services et aux membres de VBC (définis ci-dessous) en tant qu’utilisateurs du service.

1.3 Les CGV sont disponibles sur le site Internet suivant www.veganbusinesscircle.com Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les modifications entrant en vigueur dès leur publication sur le site web. Les membres contractuels (ci-après : membre/membres) seront informés par écrit de toute modification.

1.4 Le prestataire de services et le membre sont ci-après dénommés collectivement : les parties.

• Définitions

2.1 Site web : Le site www.veganbusinesscircle.com et ses sous-pages exploités par le prestataire de services.

2.2 Service Provider : Növényi Forradalom Nonprofit Kft.

2.3 Membre : Toute personne physique, entité juridique ou organisation sans personnalité juridique qui a payé la cotisation au prestataire de services pour la période couverte et dont la demande d’adhésion a été acceptée par la direction du groupe, à condition qu’il n’ait pas été mis fin à son adhésion.

2.4 Représentant personnel : Une personne physique désignée par une personne morale ou un membre n’ayant pas la personnalité morale pour agir au nom du membre dans le système VBC. Toutes les dispositions applicables au membre s’appliquent également au représentant personnel.

2.5 Frais d’adhésion : Un paiement forfaitaire annuel requis pour l’accès au service, tel que défini dans les présentes CGV. Des règles supplémentaires concernant l’utilisation des frais d’adhésion sont décrites dans les Règles opérationnelles et éthiques.

2.6 Relation d’adhésion : L’ensemble des droits et obligations liés à l’utilisation du service VBC pour la période couverte par la cotisation.

• Le service

3.1 Marketing et autres services connexes tels que décrits dans les présentes CGV.

3.2 Le service comprend, mais n’est pas limité à, et peut être modifié à la discrétion du fournisseur de services :

• Participation aux petits déjeuners d’affaires organisés par le prestataire de services.
• Participation à des réunions « mastermind » organisées par le prestataire de services.
• Participation à des événements de mise en réseau en ligne organisés par le prestataire de services.
• Apparition sur le site web parmi les membres (avec un logo cliquable).
• Un article de relations publiques publié sur les plateformes de médias sociaux de VBC (Facebook, LinkedIn, Instagram).
• Une opportunité de présentation de 10 minutes lors de petits déjeuners d’affaires par an.
• Des réductions supplémentaires pour les formations, les événements et les promotions organisés par le prestataire de services.

3.3 Le prestataire de services se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou à des collaborateurs.

• Adhésion et accès aux services

4.1 L’adhésion est nécessaire pour utiliser le service, qui est établi par le paiement de la cotisation. L’inscription sur le site web est nécessaire pour que l’adhésion prenne effet.

4.2 Durée de l’adhésion : 1 an, renouvelable automatiquement chaque année.

4.3 Droits d’utilisation : Les membres ne peuvent utiliser les services et le savoir-faire de VBC qu’au sein du groupe VBC auquel ils participent activement pendant la période couverte par la cotisation.

4.4 Restrictions : Les membres ne sont pas autorisés à utiliser, utiliser ou exploiter le service et le savoir-faire de VBC sous une autre forme sans l’autorisation écrite de VBC. La violation de cette disposition entraîne une pénalité de trente fois la cotisation en vigueur, payable immédiatement, mais au plus tard 8 jours après réception d’une notification écrite.

4.5 Désignation d’un représentant personnel : Les membres doivent désigner un représentant personnel lors de l’inscription. Le représentant personnel doit respecter les présentes CGV et tous les règlements du prestataire de services. Seul le représentant personnel est autorisé à faire des déclarations au nom du membre. Les membres peuvent remplacer le représentant personnel qu’ils ont désigné, à condition que cela ne viole aucune de leurs obligations.

• Cotisation et modalités de paiement

5.1 La cotisation doit être payée à la fin de la procédure d’inscription sur le site web par paiement par carte bancaire ou par virement bancaire.

5.2 Une cotisation (ou toute autre cotisation) est considérée comme payée lorsque le montant correspondant a été crédité sur le compte bancaire du prestataire de services.

5.3 Le montant actuel de la cotisation est publié par le prestataire de services sur le site web.

5.4 Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les frais d’adhésion en tenant compte des changements potentiels du service, du savoir-faire et des caractéristiques du système. Le prestataire de services informera à l’avance les membres existants de toute modification de la cotisation par courrier électronique.

5.5 Pour les paiements par carte bancaire, le membre doit fournir des informations valides sur sa carte lors de l’inscription. En sélectionnant le paiement par carte bancaire, le membre déclare que les détails de la carte fournis sont exacts et qu’il est légalement propriétaire de la carte bancaire en question. Si le Membre paie la cotisation par carte bancaire et autorise les paiements récurrents, la cotisation sera automatiquement déduite via le système de paiement Stripe.

5.6 Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe sont toujours disponibles à l’adresse suivante https://stripe.com/. En choisissant le paiement par carte bancaire, le membre reconnaît et accepte ces documents.

5.7 Les factures sont émises exclusivement sous forme électronique. Le Prestataire de services émet, envoie et stocke les factures par voie électronique et le paiement de la cotisation est considéré comme une acceptation par le Membre. Le Prestataire de services émettra et enverra la facture par courrier électronique dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de la cotisation.

• Cessation de l’adhésion

6.1 Il est mis fin à la relation d’adhésion :

• Si le membre annule le service à la fin de la période d’un an.
• Si le membre ne paie pas la cotisation dans les 8 (huit) jours suivant le renouvellement automatique du service.
• Si le prestataire de services résilie le contrat avec effet immédiat pour une raison valable (résiliation extraordinaire), y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes CGV ou des règles opérationnelles et éthiques par le membre.

6.2 La résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit n’affecte pas les dispositions des présentes CGV relatives à la confidentialité et aux droits de propriété intellectuelle du prestataire de services.

• Confidentialité

7.1 Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer ou mettre à la disposition de tiers des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’utilisation et de la fourniture du service. Cela inclut toutes les informations qui ne sont pas des secrets d’affaires et dont la divulgation porterait atteinte ou mettrait en danger les intérêts de l’autre partie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins liées au service. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation de l’adhésion.

7.2 Un secret d’affaires est un fait, une information, une donnée ou une compilation confidentiels liés à des activités économiques qui ne sont pas largement connus ou facilement accessibles aux personnes engagées dans l’activité économique concernée et qui, par conséquent, ont une valeur économique. Le détenteur du secret d’affaires doit prendre des mesures raisonnables pour en préserver le caractère secret.

7.3 Les connaissances protégées (savoir-faire) désignent les connaissances techniques, économiques ou organisationnelles, les solutions, les expériences ou les compilations qui sont considérées comme des secrets d’affaires et qui sont documentées de manière identifiable.

7.4 Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont connues du public, dont la divulgation a été explicitement approuvée par les deux parties ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi. Dans ces cas, les parties discuteront à l’avance de la portée et des raisons du partage de l’information.

7.5 Le membre est indéfiniment tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des secrets d’affaires dont il a connaissance, y compris les secrets d’affaires des autres membres, ainsi que les éléments, le savoir-faire et les caractéristiques du système du service. Le membre doit également empêcher les tiers de copier ou d’accéder à ces informations.

• Propriété intellectuelle

8.1 Les marques, logos et autres informations et matériels figurant sur les sites web, les médias en ligne et hors ligne et les événements du Prestataire de services sont la propriété exclusive du Prestataire de services, de ses contributeurs et de ses partenaires contractuels. Ces éléments ne peuvent être utilisés, copiés, distribués ou publiés par les Membres ou des tiers sans l’accord écrit explicite du Prestataire, de ses contributeurs ou de ses partenaires contractuels.

8.2 Tous les commentaires, suggestions ou idées (ci-après : « Feedback ») soumis par les membres en relation avec le Service ou lors d’événements organisés par le Prestataire de services deviennent la propriété exclusive et illimitée du Prestataire de services. Le Prestataire acquiert des droits d’utilisation illimités et exclusifs sur ces Feedbacks sans autre compensation pour le Membre.

8.3 Le prestataire de services a le droit d’utiliser, de reproduire, de publier, de modifier, de divulguer, de transmettre et de distribuer le retour d’information des membres sans restriction et sans obligation de compensation.

• Clause de non-concurrence

9.1 Pendant la durée de l’adhésion et pendant les deux (2) années qui suivent sa résiliation, le membre ne participe pas, directement ou indirectement, à la création, au développement ou à la gestion d’un groupe, d’une section ou d’une autre organisation similaire à la VBC en dehors de cette dernière. Le membre ne doit pas non plus partager les connaissances ou l’expérience liées aux opérations organisationnelles acquises au sein de la VBC.

9.2 Si le Prestataire de services prouve que le Membre ou un Contributeur personnel a violé les obligations énoncées dans la présente clause, le Membre est tenu de payer au Prestataire de services une pénalité égale à trente fois la cotisation en vigueur, immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception de la notification, sans aucune déduction. En outre, le membre doit indemniser le prestataire de services pour tout dommage dépassant le montant de la pénalité.

• Force Majeure

10.1 Si l’exécution des obligations contractuelles par le membre ou le prestataire de services est empêchée en raison de circonstances imprévues et inévitables échappant à leur contrôle – telles qu’une épidémie de virus, une guerre, une rébellion, un acte terroriste, une grève ou un mouvement similaire, un embargo sur les importations ou les exportations, un accident, un incendie, un blocus, une inondation, une catastrophe naturelle, une tempête violente, une perturbation importante de l’approvisionnement en énergie, une perturbation importante des transports, une réglementation gouvernementale ou tout autre obstacle inattendu -, la partie affectée ne sera pas tenue responsable des pertes ou des dommages résultant de ces événements. Cette clause de force majeure s’applique également aux événements, programmes et services du prestataire de services.

• Traitement des données

11.1 La politique de confidentialité relative à l’utilisation du service est annexée aux présentes CGV.

11.2 Le membre est tenu de fournir des informations exactes au prestataire de services et d’informer rapidement le prestataire de services de tout changement, au plus tard dans les huit (8) jours suivant la survenance de ce changement. Le Prestataire de services n’est pas responsable des dommages résultant de données incorrectes ou non fonctionnelles, y compris les adresses électroniques.

11.3 Le prestataire de services n’est pas responsable de l’utilisation abusive de données à caractère personnel en dehors des dispositions des présentes CGV si cette utilisation abusive ou les dommages qui en résultent résultent de l’intention ou de la négligence d’un tiers ou du membre. En outre, le prestataire de services n’est pas responsable s’il a agi conformément aux présentes CGV.

11.4 Les deux parties doivent se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE (règlement (UE) 2016/679) concernant la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, ainsi que l’abrogation de la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) lorsqu’elles transfèrent des données à caractère personnel à l’autre partie.

11.5 Les deux parties déclarent qu’elles traiteront les données à caractère personnel liées à l’utilisation et à la fourniture du service conformément aux lois applicables. Si l’une ou l’autre des parties fournit des données à caractère personnel concernant un tiers (tel qu’un employé, un cadre ou un collaborateur), il lui incombe de s’assurer qu’elle dispose de l’autorisation nécessaire de la personne concernée ou qu’elle l’informe correctement du transfert de données.

11.6 Les deux parties ont le droit de conserver les données personnelles obtenues de l’autre partie dans le but d’utiliser et de fournir le service, en particulier pour la communication, l’administration des paiements et la gestion des réclamations, pour autant que cela soit conforme au principe de limitation de la finalité.

11.7 Chaque partie est responsable du respect des règles de protection des données concernant les personnes dont elle traite les données et est responsable de toute violation, y compris l’absence d’information des personnes concernées.

• Limitation de la responsabilité

12.1 Le prestataire de services n’assume aucune responsabilité pour les produits et services fournis par les membres et les partenaires contractuels, ni pour les produits et services des partenaires associés à leurs recommandations. Le Membre peut utiliser les services et produits fournis par ces parties à ses propres risques. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages subis ou encourus dans le cadre de l’utilisation des services et produits fournis par le Membre, les partenaires contractuels ou les partenaires associés à leurs recommandations.

12.2 Le membre et son contributeur personnel assument conjointement et solidairement l’entière responsabilité de tout dommage causé dans le cadre ou à l’occasion des événements VBC, à l’égard du prestataire de services, de ses contributeurs et partenaires contractuels, des autres membres et des tiers.

12.3 Le Membre s’engage à veiller à ce que son Contributeur personnel respecte les dispositions des présentes CGV et assume l’entière responsabilité, conjointe et solidaire, de toute violation de ces dispositions.

• Dispositions finales

13.1 Les droits et obligations supplémentaires du Membre sont détaillés dans le document intitulé « Règles opérationnelles et éthiques », qui fait partie intégrante des présentes CGV. Toute référence au « Membre » dans ce document s’applique également au Contributeur personnel.

13.2 En utilisant le service, le membre accepte les dispositions des présentes CGV et de leurs modifications par son comportement implicite. En commençant à utiliser le service, le membre déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV comme étant contraignantes.

13.3 Toute référence aux CGV inclut ses annexes, et les références aux chapitres et aux éventuelles annexes renvoient aux chapitres et annexes respectifs des CGV. Les titres des chapitres ne servent qu’à faciliter la navigation et ne constituent pas une base d’interprétation.

13.4 Les communications par courrier électronique sont considérées comme des communications écrites valables entre les parties.

13.5 Le membre ne peut pas transférer ses droits et obligations découlant des CGV à un tiers, sauf dans les cas explicitement prévus dans les présentes CGV.

13.6 Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGV est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions ou du reste de la disposition affectée, qui restera pleinement valide.

13.7 Le droit applicable et régissant les présentes CGV est le droit hongrois, indépendamment de toute règle de conflit de lois.

13.8 Le prestataire de services et le membre sont tenus de résoudre tout litige lié aux présentes CGV ou au service principalement par le biais d’un règlement à l’amiable. Une procédure judiciaire ne peut être engagée qu’en cas d’échec d’une telle tentative.

13.9 Tout litige découlant du présent accord ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, sa violation, sa résiliation, sa validité ou son interprétation, sera exclusivement et définitivement réglé par la Cour permanente d’arbitrage opérant auprès de la Chambre de commerce et d’industrie hongroise (Cour d’arbitrage commercial de Budapest). La Cour d’arbitrage mène la procédure de manière accélérée conformément à ses règles de procédure accélérée et à son règlement de procédure. Les arbitres sont au nombre d’un et la langue de la procédure est l’anglais.

Les parties excluent la possibilité de rouvrir la procédure conformément au chapitre IX de la loi LX de 2017 sur l’arbitrage. Le droit matériel applicable est le droit hongrois, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

Annexes :

• Règles opérationnelles et éthiques
• Avis de protection des données